SAFESANTE met à votre disposition, via l'application EZRA, une solution technique sécurisée qui facilite votre mise en relation avec des professionnels de santé pour la réalisation de téléconsultations médicales. Cette mise en relation peut s'effectuer soit directement depuis votre équipement personnel, soit depuis une officine de pharmacie partenaire équipée de la Solution de Téléconsultation SAFESANTE (ci-après la « Solution »).
Il est impératif de comprendre que SAFESANTE est un simple facilitateur technique. Notre rôle se limite à fournir l'outil de connexion. Nous n'intervenons jamais dans l'acte médical lui-même, ni dans le diagnostic, le traitement, les conseils ou la prescription médicale. Ces aspects relèvent de la seule et entière responsabilité du professionnel de santé que vous consultez.
De même, la téléconsultation est une prestation de service médical ; le médecin n'a aucune obligation de délivrer une ordonnance, un arrêt de travail ou tout autre certificat. La décision finale appartient toujours au professionnel de santé, en fonction de son évaluation clinique.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles d'utilisation de la plateforme et des services techniques proposés par SAFESANTE. Elles sont complétées par la Politique de Confidentialité de la Plateforme, que les Médecins reconnaissent avoir lue et acceptée, qui précise les modalités de traitement des données personnelles.
L'utilisation de la plateforme SAFESANTE, via l'application EZRA, implique votre acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pourrez pas utiliser nos services.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
| Terme |
Définition |
| Acte Médical / Téléconsultation |
Désigne tout acte médical réalisé à distance par un Médecin au profit d'un Patient via la Plateforme, incluant le diagnostic, le traitement, le suivi ou la prescription. |
| Accompagnant |
Proche ou Professionnel de Santé assistant le Patient durant la Téléconsultation. |
| CGU |
Désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation. |
| Compte Patient |
Désigne l'espace personnel sécurisé créé par l'Internaute sur l'application EZRA, lui permettant d'accéder aux Services. |
| Plateforme |
Désigne l'écosystème numérique incluant l'application EZRA (interface patient) et le portail SAFESANTE (interface médecin), ainsi que l'ensemble des logiciels et services associés. |
| Dispositif Médical (DM) |
Désigne tout instrument, appareil, équipement, logiciel, implant, réactif, matière ou autre article, destiné à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'utilisation est rendue possible par la Plateforme (le cas échéant, en Pharmacie). |
| Données de Santé |
Désigne les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique. |
| Internaute |
Désigne toute personne physique qui accède, navigue ou utilise la Plateforme SAFESANTE. |
| Médecin |
Désigne tout professionnel médical, (médecin) dûment inscrit au Conseil National de l'Ordre des Médecins, utilisant l'interface SAFESANTE pour proposer des services de téléconsultation aux patients inscrits sur EZRA. |
| Officine Partenaire / Pharmacie |
Désigne toute officine de pharmacie qui met à disposition la Solution en Pharmacie pour la réalisation de téléconsultations. |
| Patient |
Désigne toute personne physique prise en charge par un Médecin via la Plateforme. Le Patient peut être l'Internaute lui-même, ou un ayant-droit de l'Internaute (personne dont l'Internaute est légalement responsable, ex: mineur). |
| Plateforme SAFESANTE |
L'interface logicielle et le tableau de bord sécurisé exclusivement réservés aux Médecins pour la gestion de leur activité de télémédecine, l'accès aux outils de diagnostic et la rédaction de documents médicaux. |
| Application EZRA |
L'interface utilisateur dédiée aux Patients, éditée par la société SAFESANTE, permettant à ces derniers de solliciter une téléconsultation, de transmettre leurs constantes et de réceptionner leurs documents médicaux. |
| Professionnel de Santé (PS) |
Terme générique désignant les Médecins ainsi que les pharmaciens ou audioprothésistes agissant dans le cadre de leur champ de compétence. |
| Services |
Désigne l'ensemble des fonctionnalités techniques offertes par la Plateforme SAFESANTE et par l'application EZRA, permettant la prise de rendez-vous et la réalisation de téléconsultations. |
| Solution en Pharmacie |
Désigne l'équipement spécifique (Écran-Ordinateur, Dispositifs Médicaux) mis à disposition par une Officine Partenaire pour faciliter la téléconsultation. |
ARTICLE 2. OBJETS DES CGU
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services par l'Internaute, ainsi que les droits, obligations et responsabilités de chaque partie.
L'Internaute déclare expressément avoir pris connaissance et accepter le Contrat (CGU et Politique de Confidentialité) sans réserve.
L'internaute a conscience que la téléconsultation est soumise au secret professionnel et que la téléconsultation doit avoir lieu dans un espace confidentiel.
ARTICLE 3. DESCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES
3.1. Rôle de SAFESANTE : Facilitateur technique de mise en relation
SAFESANTE est un éditeur de solution technique assurant le fonctionnement de l'application EZRA et de la plateforme médecin. Notre rôle se limite strictement à fournir la plateforme technologique et assurer la sécurité des échanges.
IL EST EXPRESSÉMENT ENTENDU QUE SAFESANTE N'EST EN AUCUN CAS UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ, et n'intervient ni dans l'Acte Médical ni dans le processus de décision du Médecin.
3.2. Accès aux Services
Vous pouvez accéder à la Plateforme et aux Services :
- Depuis votre domicile : Via l'application EZRA
- Depuis une Officine Partenaire : En utilisant le dispositif de téléconsultation en Pharmacie mise à votre disposition.
Pour utiliser les Services, vous devrez créer un Compte Patient sur EZRA ou vous identifier. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
En cas de difficultés, pouvez joindre le numéro d'assistance : 01.70.61.48.85
3.3. Obligation d'Espace de Confidentialité
L'Utilisateur est seul responsable des conditions dans lesquelles il réalise la téléconsultation. L'Utilisateur s'engage à se trouver dans un espace clos et privé garantissant la confidentialité absolue de l'échange avec le Professionnel de Santé, afin de respecter le secret professionnel.
L'Utilisateur garantit qu'aucune personne non autorisée et non impliquée dans son suivi médical n'est présente, à l'exception des accompagnants expressément autorisés conformément à l'Article 4.2.
SAFESANTE décline toute responsabilité en cas de violation du secret professionnel ou de captation par des tiers résultant du choix d'un environnement non sécurisé par l'Utilisateur.
ARTICLE 4. CONDITIONS D'UTILISATION ET D'ACCÈS
4.1. Non-Urgence médicale et libre choix
LA PLATEFORME SAFESANTE, via l'application EZRA, N'EST EN AUCUN CAS DESTINÉE AUX SITUATIONS D'URGENCE MÉDICALE GRAVES OU VITALES.
En cas d'urgence médicale avérée, composez immédiatement :
- 15 (SAMU)
- 18 (Sapeurs-Pompiers)
- 112 (Numéro d'urgence européen)
Le Patient reconnaît et confirme que l'accès à la téléconsultation relève de son libre choix et ne lui est imposé par aucun contexte particulier.
4.2. Accompagnement lors de la Téléconsultation
Le Patient est libre d'être accompagné lors de la Téléconsultation.
L'accompagnant peut être un proche aidant ou un professionnel de santé qui assiste le patient, notamment dans l'utilisation du Dispositif Médical, sous la responsabilité et l'instruction du Médecin en téléconsultation.
Le Mineur doit obligatoirement être accompagné du titulaire de l'autorité parentale ou d'une personne dûment mandatée à cet effet, sauf si le Médecin juge pertinent un entretien seul avec le mineur (dans le respect du Code de la Santé Publique).
4.3. Mineurs et majeurs protégés
L'inscription et l'utilisation de la Plateforme par un mineur sont soumises à la responsabilité et au consentement du titulaire de l'autorité parentale.
L'utilisation de la Plateforme doit être réalisée avec l'assistance ou la représentation du représentant légal, selon le régime de protection (curatelle ou tutelle).
4.4. Obligation de l'accompagnant
L'accompagnant est tenu au strict respect de la confidentialité et du secret professionnel durant la consultation. Il lui est formellement interdit de capter, enregistrer ou divulguer, par quelque moyen que ce soit, le contenu des échanges ou des images de la téléconsultation.
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES ET LIMITES DE PRESCRIPTION
5.1. Tarification de l'acte médical
La téléconsultation est facturée au tarif conventionné de Secteur 1. Le paiement s'effectue par carte bancaire via l'espace sécurisé. Le Patient est informé que le remboursement par l'Assurance Maladie s'effectue selon les conditions réglementaires en vigueur.
Le paiement de la téléconsultation est dû même en l'absence de prescription par le médecin.
5.2. Frais d'accès en Pharmacie (Usage des équipements)
Lorsque la téléconsultation est réalisée dans une Officine Partenaire équipée d'un kit de téléconsultation : Les frais liés à la mise à disposition de la Solution et à l'usage des dispositifs médicaux connectés (stéthoscope, otoscope, etc.) sont facturés par SAFESANTE directement à l'Officine pour un montant de 4,89 € HT par utilisation de la solution SAFESANTE.
Ces frais sont intégralement pris en charge par l'Officine. Ils ne donnent lieu à aucune facturation, avance de frais ou coût supplémentaire pour le Patient.
5.3. Limites et restrictions de prescription
Le Médecin utilisant la plateforme SAFESANTE est seul juge de l'opportunité de délivrer une ordonnance ou un document médical.
- Arrêts de travail : La durée d'un arrêt de travail initial émis via la Plateforme ne peut excéder trois (3) jours.
- Renouvellement : Tout renouvellement d'arrêt de travail est strictement interdit en téléconsultation.
- Stupéfiants : Aucune prescription de stupéfiants ou de médicaments à fort risque de dépendance ne peut être effectuée sur la Plateforme.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS
SAFESANTE est tenue d'une obligation de moyens quant à la fourniture des Services techniques d'interconnexion.
SAFESANTE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE L'ACTE MÉDICAL, DES DIAGNOSTICS, DES TRAITEMENTS, DES CONSEILS OU DES PRESCRIPTIONS émis ou non émis par le Médecin que vous consultez via la Plateforme.
Le Patient est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit et de l'utilisation de la Plateforme conformément aux CGU et aux lois en vigueur.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme, son contenu, les marques et logos de SAFESANTE et de l'application EZRA sont la propriété exclusive de SAFESANTE ou font l'objet d'une licence d'utilisation.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
8.1. Rôles et Responsables de traitement
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les rôles concernant le traitement de vos données sont les suivants :
| Rôle |
Responsable |
| Responsable de traitement des données de santé contenues dans votre dossier médical, dans le cadre de l'acte de soin |
Le Professionnel de santé (médecin, psychologue…) |
| Responsable de traitement pour la Gestion de la Plateforme |
SAFESANTE est responsable de traitement des données nécessaires à la gestion technique et administrative de l'application EZRA (création de compte, facturation, statistiques anonymisées, sécurité) et du compte patient. |
| Sous-Traitant |
SAFESANTE agit en tant que sous-traitant pour le compte du Professionnel de Santé concernant l'hébergement et le traitement technique des données de santé (via un hébergeur certifié HDS). |
8.2. Finalités principales des traitements et bases légales
Les données personnelles sont traitées pour les finalités principales suivantes :
| Finalité principale |
Données utilisées |
Base légale RGPD |
Exemple d'utilisation |
| Réalisation de la téléconsultation et de l'acte de soin |
Données de santé, identité, constantes médicales |
Art. 9.2.h RGPD – Soins de santé & Art. 6.1.b |
Diagnostic médical, prescription, suivi |
| Création et gestion du Compte Patient |
Données d'identité, coordonnées |
Art. 6.1.b – Exécution du contrat |
Accès à l'application EZRA |
| Facturation et remboursement |
Données administratives, données de paiement |
Art. 6.1.c – Obligation légale |
Télétransmission Assurance Maladie |
| Sécurité et bon fonctionnement de la Plateforme |
Données de connexion, logs |
Art. 6.1.f – Intérêt légitime |
Prévention des accès frauduleux |
8.3. Durées de conservation
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et, en particulier :
| Type de données |
Années |
| Données de Santé (Dossier Médical) |
Vingt (20) ans à compter de la date de la dernière consultation ou plus en fonction de la réglementation applicable à la conservation des archives médicales. |
| Données de Compte/Facturation |
Cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, à des fins de preuve et pour respecter les obligations légales et fiscales. |
| Données de Connexion (Logs) |
Douze (12) mois à compter de la collecte. |
8.4. Droits des Utilisateurs (RGPD)
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données, qui peuvent être exercés auprès du DPO de SAFESANTE ou du Professionnel de Santé, selon le responsable, pour les données liées à votre compte EZRA :
- Droit d'accès (savoir quelles données sont traitées).
- Droit de rectification (corriger des données erronées).
- Droit à l'effacement (suppression des données, sauf obligations légales de conservation).
- Droit à la limitation du traitement.
- Droit à la portabilité (recevoir vos données dans un format structuré).
- Droit d'opposition au traitement, notamment pour les finalités basées sur l'intérêt légitime (Section 8.2).
- Droit de retirer votre consentement pour les traitements basés sur cette base légale.
8.5. Transferts de données
Les données de santé sont hébergées par un prestataire certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS), situé dans l'Union Européenne (UE) ou dans l'Espace Économique Européen (EEE). SAFESANTE s'engage à n'opérer aucun transfert de données de santé en dehors de l'UE/EEE sans avoir obtenu votre consentement explicite et sans mettre en place les garanties juridiques requises par le RGPD (clauses contractuelles types).
8.6. Contact du Délégué à la Protection des Données (DPO)
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre DPO :
Si vous estimez, après avoir contacté le DPO, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (la CNIL en France).
8.7. Réutilisation des données de finalités secondaires à des fins d'études et de recherche
Par principe et conformément à l'article 9.2.j du RGPD, vos Données de Santé sont prioritairement traitées pour la réalisation de vos soins. Toutefois, vous êtes informé que SAFESANTE réalise des traitements pour des finalités secondaires à partir des données issues de votre utilisation de la Plateforme (données d'usage et données de santé).
Ces finalités secondaires sont réalisées exclusivement après anonymisation complète et irréversible (selon les critères de la CNIL) ou après une pseudonymisation renforcée. Ces processus garantissent qu'il est techniquement impossible de remonter à votre identité ou à celle du Professionnel de Santé.
1. Données concernées
Les données susceptibles d'être utilisées à ces fins sont :
- des données statistiques agrégées sur l'usage de la plateforme (exemples : âge, sexe, localisation générale, fréquence des téléconsultations, motifs de consultations sous forme agrégée) ;
- des éléments techniques anonymisés liés à l'utilisation des services ;
- toute autre information rendue anonymisée de manière irréversible.
Ces données, une fois anonymisées, ne sont plus considérées comme des données personnelles au sens du RGPD.
2. Liste des Finalités Secondaires
Les données ainsi sécurisées sont réutilisées pour les objectifs suivants :
- Amélioration technique et fonctionnelle de la Plateforme (optimisation des performances, correction d'anomalies, amélioration de l'expérience utilisateur).
- Élaboration de statistiques anonymisées et études d'usage (fréquence des téléconsultations, typologie des parcours patients, tendances globales de recours à la téléconsultation).
- Analyses de performance et enquêtes de satisfaction destinées à améliorer la qualité des services proposés.
- Coordination et organisation des parcours de soins, sous forme strictement agrégée.
- Prévention des fraudes et abus d'utilisation, à partir de données techniques anonymisées.
- Gestion des litiges, contentieux et obligations réglementaires, sur la base de données minimisées.
- Partage de données anonymisées avec des partenaires institutionnels ou scientifiques, à des fins d'études, d'évaluation ou de recherche sectorielle.
- Promotion de l'activité de SAFESANTE et information des patients.
3. Droits et Absence de Compensation
En acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez avoir été informé de ces finalités. Vous pouvez vous opposer à la réutilisation de vos données pour ces finalités secondaires à tout moment via vos paramètres de profil.
Cette réutilisation ne donne lieu à aucune compensation financière en votre faveur.
Le refus de réutilisation de ces finalités secondaires n'entraîne aucune restriction d'accès aux soins de téléconsultation.
8.8. Destinataires des données personnelles
Les données personnelles du Patient sont accessibles uniquement aux destinataires habilités, dans la limite de leurs attributions respectives et du principe de minimisation.
| Destinataires |
Finalités |
| Professionnels de santé utilisant les services SAFESANTE |
Pour la réalisation de la téléconsultation, la prise en charge médicale du Patient, la constitution et le suivi du dossier médical, ainsi que le suivi du Patient lors de consultations ultérieures. |
| Partenaires exploitant le dispositif médical de téléconsultation (ex. pharmacies) |
Pour assister le professionnel de santé lors d'une téléconsultation réalisée avec le dispositif médical de téléconsultation située dans leur environnement, notamment pour l'installation du Patient et l'utilisation des dispositifs médicaux, sans accès autonome au dossier médical. |
| Assurance Maladie et organismes d'assurance maladie complémentaire (mutuelles) |
Pour la prise en charge administrative et financière des téléconsultations, la transmission des feuilles de soins, la vérification des droits et le remboursement des actes médicaux, conformément aux obligations légales et réglementaires. |
| Prestataires de paiement sécurisés (Stripe) |
Pour permettre le traitement des paiements, la gestion des transactions, la prévention de la fraude et la sécurisation des flux financiers liés à l'utilisation des Services. |
| Personnel dûment habilité de SAFESANTE |
Pour la fourniture et la gestion des Services proposés sur la Plateforme (création et gestion des comptes, traitement des demandes de téléconsultation, mise en relation Patient / professionnel de santé, support, assistance, traitement des réclamations ou plaintes, maintenance, sécurité et amélioration de la Plateforme). |
| Prestataires d'envoi d'e-mails et de SMS |
Pour l'envoi de communications strictement nécessaires au fonctionnement du service (confirmation de compte, notifications de rendez-vous, rappels de consultation, informations liées au service client ou à la sécurité). |
| Outils de statistiques et d'analyse d'audience |
Pour mesurer l'utilisation de la Plateforme, établir des statistiques anonymisées ou agrégées, améliorer les fonctionnalités, la performance et l'expérience utilisateur, dans le respect des règles applicables en matière de cookies et traceurs. |
| Outils publicitaires et de mesure marketing (ex. Google Ads, Adjust) |
Pour mesurer l'efficacité des campagnes de communication, analyser les parcours utilisateurs et améliorer la visibilité des services SAFESANTE, sous réserve du recueil préalable du consentement de l'Utilisateur lorsque requis par la réglementation. |
| SAMU / services de secours |
Uniquement si une intervention urgente s'avère nécessaire à la demande du professionnel de santé téléconsulté, dans l'intérêt vital du Patient. |
| Amazon Web Services (AWS) – EMEA SARL (prestataire certifié HDS – art. L.1111-8 du Code de la santé publique) |
Pour l'hébergement sécurisé de la Plateforme SAFESANTE / EZRA et des données personnelles et de santé collectées et traitées dans ce cadre. |
| Autres sous-traitants techniques de SAFESANTE |
À des fins exclusivement techniques, de maintenance, de sécurité, d'hébergement ou logistiques, sur instruction documentée de SAFESANTE et dans le strict respect du RGPD. |
| Autorités administratives ou judiciaires compétentes |
Uniquement en cas de demande légale, expresse et motivée, notamment dans le cadre d'obligations légales ou réglementaires ou d'une infraction avérée. |
| Autres tiers |
À l'occasion d'une restructuration, reconstitution, acquisition, fusion, cession d'actifs, financement ou procédure collective (insolvabilité, faillite, mise sous séquestre), de pré-contentieux, contentieux, les données pouvant être transférées, le cas échéant sous forme anonymisée ou pseudonymisée, en tant qu'actifs de SAFESANTE, dans le respect de la réglementation applicable. |
ARTICLE 9. CONDITIONS TECHNIQUES
L'accès et l'utilisation de l'application EZRA requièrent que l'Utilisateur dispose :
- D'un accès internet haut débit (fibre, ADSL, 4G stable), dont la qualité est sous sa seule responsabilité.
- D'un équipement informatique ou mobile (ordinateur, tablette, smartphone) récent et sécurisé.
- D'un navigateur web mis à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge) acceptant les cookies.
- D'un dispositif de capture audio et vidéo fonctionnel (micro et webcam) pour l'exécution de la téléconsultation.
9.1. Disponibilité du Service
SAFESANTE s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, SAFESANTE, via l'application EZRA, ne saurait garantir une disponibilité totale et ininterrompue.
L'Utilisateur reconnaît que l'accès peut être suspendu ou limité sans préavis en cas de force majeure, d'incident technique extérieur, ou de maintenance.
9.2. Maintenance et Interruptions
SAFESANTE se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance, sans préavis ni indemnité, qui pourront entraîner des interruptions temporaires de l'accès à la Plateforme.
Sauf urgence, SAFESANTE s'efforcera de limiter la durée et la fréquence de ces interruptions et d'en informer les Utilisateurs, notamment via la Plateforme ou par e-mail, lorsque la maintenance est planifiée.
9.3. Support Technique
En cas de difficulté technique liée à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut solliciter l'assistance technique de SAFESANTE via l'adresse électronique contact@safesante.fr ou au numéro suivant : 01.70.61.48.85.
Le support technique est limité à la résolution des problèmes directement liés au fonctionnement de la plateforme et de l'application, à l'exclusion des problèmes liés au réseau internet ou aux logiciels tiers de l'Utilisateur.
ARTICLE 10. SÉCURITÉ ET OBLIGATIONS UTILISATEUR
10.1. Sécurité des Comptes
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement SAFESANTE de toute utilisation non autorisée ou de tout manquement à la sécurité constaté.
10.2. Usages Interdits
Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :
- Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou en violation des lois et règlements applicables.
- Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de SAFESANTE ou aux comptes d'autres utilisateurs.
- Introduire des virus, chevaux de Troie ou tout autre élément nuisible à la Plateforme.
- Contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès mises en place.
10.3. Signalement d'Incidents techniques
L'Utilisateur s'engage à signaler sans délai à SAFESANTE tout incident de sécurité ou toute anomalie constatée sur la Plateforme, notamment toute suspicion d'accès non autorisé à ses données ou au Dossier Médical.
10.5. Sanctions
En cas de manquement à l'une quelconque des obligations stipulées dans les présentes CGU (manquement grave ou usage abusif des services), SAFESANTE se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, le Compte Utilisateur sur l'application EZRA, sans préjudice des actions et recours dont SAFESANTE pourrait disposer.
ARTICLE 11. USAGE RESPONSABLE ET COMPORTEMENT ÉTHIQUE
11.1. Signalement d'un comportement inapproprié ou manquement
SAFESANTE s'engage à garantir une prise en charge respectueuse et conforme aux règles déontologiques. Tout patient dispose de la faculté de signaler un comportement qu'il jugerait inapproprié de la part d'un professionnel de santé (manquement à la courtoisie, non-respect de la confidentialité, etc.) ou tout dysfonctionnement éthique constaté lors de sa téléconsultation.
Le signalement peut être effectué via l'adresse dédiée : ethique@safesante.fr ou par la maintenance au numéro 01.70.61.48.85
Chaque signalement fait l'objet d'une analyse par notre Comité Éthique et peut donner lieu à des mesures correctives auprès du praticien concerné.
11.2. Lutte contre les abus et comportements abusifs
La téléconsultation doit être utilisée dans le respect du temps médical et des règles de sécurité sanitaire.
- Signalement par le médecin : Les professionnels de santé ont la possibilité de signaler à la plateforme tout comportement abusif d'un patient (multiplication injustifiée des demandes, agressivité, tentative de fraude ou d'obtention indue de prescriptions).
- Sanctions : En cas d'abus caractérisé ou de récidive, SAFESANTE se réserve le droit de suspendre ou de bannir définitivement l'accès du patient à son compte utilisateur EZRA.
11.3. Situations d'urgence et comportements à risque
En cas de comportement dangereux (menaces, mise en danger de soi-même ou d'autrui, fraude massive), SAFESANTE se réserve le droit d'alerter les autorités compétentes.
ARTICLE 12. MODALITÉS CONTRACTUELLES
12.1. Modification des CGU
SAFESANTE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance de l'Utilisateur par un affichage sur la Plateforme et/ou par courrier électronique, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.
L'Utilisateur qui continue à utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé les avoir acceptées. En cas de désaccord, l'Utilisateur est libre de résilier son compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.
12.2. Résiliation de Compte
L'Utilisateur peut résilier son Compte EZRA à tout moment et sans motif en en faisant la demande auprès de SAFESANTE par les moyens de contact mis à disposition.
SAFESANTE peut résilier le Compte de l'Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, conformément à l'Article 10.4.
La résiliation du compte n'affecte pas les obligations de conservation des données légales, notamment celles relatives au dossier médical (Article 8.3).
12.3. Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.
12.4. Règlement des Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à contacter SAFESANTE en priorité pour tenter de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, et après l'épuisement des voies de médiation légales applicables, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Dernière mise à jour : 15/01/2026
